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Jurisprudence - Case Law
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Droit du travail
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1. Mon employeur a résilié les rapports de travail, puis-je contester cette décision et demander une réintégration?​
Dans une entreprise privée il est important de contester cette décision jusqu'à la fin des rapports contractuels et proposer ses services, mais si l'employeur maintient sa décision, vous ne pouvez toutefois que demander par la suite une indemnité pour licenciement abusif (pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire) en sus des prétentions que vous voudriez faire valoir (solde de vacances, etc.).​
Dans un rapport de droit public (i.e. employé d'une institution publique) une demande de réintégration est possible. Sitôt que la réintégration est ordonnée par un jugement entré en force, l’employé a par ailleurs droit au paiement du salaire qui aurait été dû si les rapports de service n'avaient jamais cessé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2021).
1. My employer has terminated my employment. Can I contest this decision and ask for reinstatement?
In a private company, it is important to contest this decision until the end of the contractual relationship and offer your services, but if the employer maintains his decision, you can only subsequently claim compensation for unfair dismissal (up to 6 months' salary) in addition to any claims you may have (vacation pay, etc.).
In a public law relationship (i.e. employee of a public institution) a request for reinstatement is possible. As soon as reinstatement is ordered by a court decision, the employee is also entitled to payment of the salary that would have been due had the employment relationship never ceased (Federal Court ruling 8C_635/2021).
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2. Est-ce que je peux me faire payer les vacances non prises?
Le travailleur a droit à des vacances fixées, sauf convention ou réglementation contraire, par année de service; ce droit consiste en l'octroi de temps libre avec paiement du salaire correspondant à cette période (cf. art. 329a, art. 329c et art. 329d al. 1 CO). Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu'à la fin des rapports de travail.
2. Can I be paid for unused vacation time?
Unless otherwise agreed or regulated, an employee is entitled to a fixed amount of vacation time per year of service. This entitlement consists in the granting of time off with payment of the salary corresponding to this period (cf. art. 329a, art. 329c and art. 329d para. 1 CO). As long as the employment relationship lasts, vacations cannot be replaced by cash benefits or other advantages (art. 329d para. 2 CO). In principle, therefore, a pecuniary claim in lieu of untaken vacation can only arise at the end of the employment relationship.
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Droit pénal
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