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Mentions Légales

Legal-Verify est une plateforme dédiée aux entreprises et aux particuliers qui ne disposent pas d'un conseil juridique interne ou externe. Nous fournissons des informations générales sur les obligations légales et réglementaires pour les entreprises, ainsi que des exemples de formulation pour des documents juridiques courants. Veuillez noter que ces informations varient en fonction de la nature de votre entreprise et de votre site Web. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pour toute question concernant nos services ou pour obtenir de l'aide pour une procédure de règlement des litiges, veuillez nous contacter via e-mail, téléphone ou fax. Vous pouvez également nous rendre visite à l'adresse indiquée ci-dessous.

Legal-Verify participe au règlement des litiges en ligne (OS) fourni par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Veuillez noter que Legal-Verify n'est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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1. Demande du client
📩 Le client remplit le formulaire en ligne sur legal-verify.ch

2. Envoi du devis
📃 Legal-verify.ch envoie un devis personnalisé par e-mail

3. Livraison du service
⏱ Envoi par e-mail du service juridique dans un délai de 24h (jours ouvrables) après réception du paiement

1. Client Request

📩 The client fills out the online form on legal-verify.ch

2. Quote Sent

📃 Legal-verify.ch sends a personalized quote by email

3. Service Delivered

⏱ Legal service is delivered by email within 24 hours (business days) after payment is received

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Legal-Verify.ch operated by Flonzel Capital AG

Bahnhofstrasse 10

CH-8001 Zurich

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Conditions générales (FR)

1. Engagement

Legal Verify.ch (soit pour elle Flonzel Capital Ltd, ou ci-après « FCL ») soumet une proposition d'offre (ci-après la « Proposition ») sur laquelle le client potentiel (ci-après le « Client ») peut s'appuyer pour soumettre son offre. La proposition sert de base à l'offre du client, qui doit être communiquée par écrit (ou email). Dès réception de l'offre du Client, FCL l'examinera avant de l'accepter par écrit cas échéant. Il est expressément entendu que tout paiement effectué par le Client avant l'acceptation écrite de l'offre par FCL ne constitue ni ne confirme la conclusion d'un contrat. Le contrat entre FCL et le Client n'est réputé conclu qu'au moment de l'acceptation écrite de l'offre du Client par FCL. Aucun contrat n'existe avant cette acceptation. L'étendue de l'engagement de FCL est déterminée par les circonstances, les faits et les instructions fournies par le Client. Le Client veillera à ce que FCL reçoive toutes les informations dont FCL a raisonnablement besoin pour exécuter son mandat (art. 394 et suivants CO). FCL peut supposer que les circonstances, les faits et les instructions fournis par le Client sont corrects et complets.

FCL est la partie contractante du client. Ainsi, FCL est responsable des services et conseils fournis par tout associé ou employé de FCL. Tout mandat est réputé avoir été donné à FCL, même si le Client a expressément ou implicitement voulu qu'un mandat spécifique soit exécuté par une personne déterminée.

A moins que le Client n'ait expressément demandé à FCL de le faire, FCL ne vérifiera pas les informations ou instructions qui lui sont fournies par le Client, ou par d'autres personnes au nom du Client, et le Client reconnaît que FCL est en droit de se fonder sur ces informations ou instructions lorsqu'il exécute ses obligations dans le cadre de la mission.

FCL peut ne pas accepter une mission ou peut devoir cesser d'agir pour le Client en vertu de ses règles statutaires, professionnelles ou internes, s'il existe un conflit entre les obligations de FCL envers le Client et envers d'autres clients ou entre les intérêts de FCL et les intérêts du Client.

Le Client reconnaît qu'en acceptant une mission, FCL n'accorde pas l'exclusivité pour la fourniture de conseils juridiques ou d'autres services en relation avec une certaine entreprise ou un certain marché. Sous réserve des règles statutaires et professionnelles, FCL peut agir pour d'autres clients dans le cadre de transactions, de litiges ou d'autres affaires dans lesquelles le Client ou toute entité affiliée ou toute personne liée au Client a un intérêt, à condition que FCL ne manque pas de ce fait à ses obligations envers le Client.

2. Confidentialité

FCL n'est pas soumis à des obligations de secret professionnel mais traitera de manière confidentielle toute information obtenue du Client.

Les obligations de confidentialité de FCL ne concernent pas les informations (i) pour lesquelles il peut être prouvé qu'elles ont été ou seront obtenues légalement de tiers, (ii) qui étaient généralement connues du public au moment de l'engagement de FCL, ou (iii) qui deviennent généralement connues du public après l'engagement de FCL sans qu'il y ait eu violation des obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions.

3. Honoraires et frais

Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Toute TVA due par le FCL sera facturée au Client. De même, toutes les taxes et déductions étrangères applicables sont à la charge du Client ou lui sont facturées.

Sauf indication contraire explicite, tout devis, estimation ou indication de frais juridiques anticipés ne constitue qu'une estimation non contraignante. En outre, tout devis, estimation, indication, honoraire fixe ou plafond d'honoraires s'entend hors frais, TVA, etc.

4. Communication et documents

Le Client accepte que FCL utilise des moyens électroniques, sans cryptage, lorsqu'il communique avec le Client ou avec des tiers en ce qui concerne les affaires du Client. Le Client reconnaît que la communication par des moyens électroniques, par exemple par courrier électronique, par télécopie ou par des applications basées sur l'Internet, est associée à des risques, en particulier le risque que des tiers prennent connaissance ou modifient le contenu de la communication, qu'une communication ne soit pas reçue par le(s) destinataire(s), que le contenu d'une telle communication soit infecté par des virus informatiques, manipulé ou corrompu, ou que la communication soit mal acheminée, retardée ou ne soit pas reçue.

Le Client prend note et approuve que les fichiers peuvent être archivés sous la forme jugée appropriée par FCL (électroniquement, physiquement ou sous toute autre forme) et peuvent, sous réserve de tout autre accord, être détruits ou supprimés sans demande préalable après dix ans.

5. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de FCL pour toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute responsabilité découlant de ou liés à la fourniture de conseils ou de services juridiques dans le cadre du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, sera limitée à un montant n'excédant pas le total des honoraires payés par le Client pour les services spécifiques rendus dans le cadre du présent contrat. En aucun cas, FCL ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les interruptions d'activité ou les atteintes à la réputation. Le Client accepte par la présente qu'il n'introduira aucune réclamation ou procédure et renonce à toute réclamation contre tout employé, Of Counsel, consultant, associé, auxiliaire, partenaire ou affilié de FCL. Tout conseil donné par FCL est fourni uniquement pour l'usage et le bénéfice du Client et ne peut être utilisé ou invoqué à d'autres fins ou divulgué à d'autres personnes (à l'exclusion des conseillers professionnels du Client sur la base du « besoin de savoir », qui, cependant, ne peuvent pas se fier à ce conseil) sans l'accord écrit préalable de FCL.

Si le rôle de FCL consiste à aider le Client à coordonner le travail des autres conseillers du Client, FCL ne sera pas responsable des conseils fournis par ces derniers. Il incombe au Client de s'assurer que les conseils de ses autres conseillers sont reçus et pris en compte par le Client et qu'ils sont adéquats pour les besoins du Client. Sauf accord spécifique, FCL n'est pas responsable des conseils en matière de droit étranger, c'est-à-dire non suisse, ni des conseils fiscaux. De même, FCL n'est pas tenu de mettre à jour les conseils donnés au Client. FCL se réserve le droit de refuser toute demande ou mandat du Client à tout moment, même après paiement des services. En cas de refus, FCL remboursera au Client les honoraires payés pour les services spécifiques non rendus. Le conseiller juridique n'est pas responsable des coûts, pertes ou dommages encourus par le client à la suite du refus du mandat.

6. Résiliation

Tant le Client que FCL ont le droit de résilier unilatéralement et en tout temps le mandat et toute procuration émise sur la base de celui-ci (art. 404 du Code des obligations). Les honoraires, frais et débours encourus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les honoraires, frais et débours nécessairement liés à la cessation d'activité de FCL ou au transfert du travail à un autre conseiller choisi par le Client, seront à la charge de ce dernier.

Les articles 2 (Confidentialité), 4 (Communication et documents), 5 (Limitation de responsabilité) et 7 (Droit applicable et juridiction) des présentes Conditions survivront à la résiliation de l'engagement.

7. Droit applicable et juridiction

Les relations entre FCL et le Client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois et de tout traité international.

Tout litige découlant de ou en relation avec la relation entre le Client et FCL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton et de la République de Genève (Suisse).

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General Conditions (EN)

1. Engagement                                           

Legal Verify.ch (powered by Flonzel Capital Ltd, or hereinafter "FCL") provides a proposal outlining the terms of the offer (hereinafter the "Proposal") that the potential client (hereinafter the "Client") may rely upon to submit her/his/its/their offer. The Proposal shall serve as a basis for the Client's offer, which must be communicated in writing (or by email). Upon receipt of the Client's offer, FCL shall review and, if acceptable, provide written acceptance of the offer. It is expressly understood that any payment made by the Client prior to the written acceptance of the offer by the Legal Company shall not constitute or confirm the conclusion of a contract. The contract between FCL and the Client shall be deemed concluded only upon the Company's written acceptance of the Client's offer. No contract shall exist prior to such acceptance. The scope of the engagement of FCL is determined by the circumstances, facts and instructions provided by the Client. The Client will ensure that FCL is supplied with all information that FCL reasonably requires to perform its engagement (mandate according to Art. 394 et seqq. CO). FCL may assume that the circumstances, facts and instructions provided by the Client are correct and complete.

FCL is the contracting party of the Client. Thus, FCL is accountable for the services and advice provided by any individual partner or employee of FCL. Any engagement is deemed to have been given to FCL, also if the Client expressly or implicitly intended that a specific mandate be performed by a particular person.

Unless the Client has expressly asked FCL to do so, FCL will not verify or check any information or instructions provided to it by the Client, or by others on the Client’s behalf, and the Client acknowledges that FCL shall be entitled to rely on such information or instructions when performing its obligations under the engagement.

FCL may not accept an engagement or may have to cease to act for the Client under its statutory, professional or internal rules, if there is a conflict between FCL’s duties to the Client and to other clients or between the interests of FCL and the interests of the Client.

The Client acknowledges that, by accepting an engagement, FCL does not grant exclusivity for the provision of legal advice or other services in relation to a certain business or market. Subject to statutory and professional rules, FCL may act for other clients in transactions, disputes or other matters in which the Client or any affiliated entity of, or any person related to, the Client has an interest, provided that FCL does not thereby breach its duties to the Client.

2. Confidentiality

FCL is not subject to professional secrecy obligations but will treat any information obtained from the Client as confidential.

The confidentiality obligations of FCL shall not pertain to information (i) for which it can be proven that it has been or will be obtained lawfully from third parties, (ii) that was generally known to the public at the time of the engagement of FCL, or (iii) that becomes generally known to the public after the engagement of FCL without any breach of confidentiality obligations under these Terms.

3. Fees and Expenses

All amounts are exclusive of value added tax (VAT), where applicable. Any VAT payable by FCL shall be charged to the Client. Likewise, any applicable foreign taxes and deductions are to be borne by the Client or charged to the Client.

Unless explicitly stated otherwise, any quote, estimate or indication of anticipated legal fees shall constitute a non-binding estimate only. Moreover, any quote, estimation, indication, fixed fee, or cap of legal fees is exclusive of expenses, VAT etc.

4. Communication and Documents

The Client agrees that FCL may use electronic means, without encryption, when FCL communicates with the Client or with third parties in respect of the Client’s affairs. The Client acknowledges that communication by electronic means, e.g., by email, fax or internet-based applications is associated with risks, in particular the risk that third parties may gain knowledge of or alter the communication contents, that a communication may not be received by the addressee(s), that the contents of such communication may be infected with computer viruses, manipulated or become corrupted, or that communication may be misdirected, delayed or not received. 

The Client takes note and approves that the files may be archived in the form deemed appropriate by FCL (electronically, physically or any other form) and may, subject to any other agreement, be destroyed or deleted without previous inquiry after ten years.

5. Limitation of Liability

The liability of FCL for any claims, damages, losses, or liabilities arising out of or related to the provision of legal advice or services under this agreement, whether in contract, tort (including negligence), or otherwise, shall be limited to an amount not exceeding the total fees paid by the Client for the specific services rendered under this agreement. Under no circumstances shall FCL be liable for any indirect, consequential, or punitive damages, including but not limited to loss of profit, business interruption, or reputational damage.The Client agrees that its recourse for any damages is against FCL only. The Client hereby agrees that it will not bring any claim or proceedings and waives any claim against any employee, Of Counsel, consultant, associate, auxiliary person, partner or affiliate of FCL. Any advice given by FCL is provided solely for the Client’s use and benefit and may not be used or relied on for any other purpose or disclosed to any other person (excluding the Client’s professional advisors on a “need-to-know-basis”, who, however, may place no reliance on such advice) without FCL’s prior written approval.

If FCL’s role includes assisting the Client in coordinating the work of the Client’s other advisers, FCL will not be responsible for the advice provided by them. It is the Client’s responsibility to ensure that the advice from its other advisers is received and considered by the Client and is adequate for the Client’s purposes. Unless specifically agreed, FCL is not liable for any advice on foreign, i.e., non-Swiss, law, nor liable for any tax advice. Likewise, FCL is under no duty to update any advice given to the Client. FCL reserves the right to refuse any request or mandate from the Client at any time, even after payment for services has been received. In the event of such refusal, FCL shall refund the Client any fees paid for the specific services not rendered. The legal advisor shall not be liable for any costs, losses, or damages incurred by the Client as a result of the refusal of the mandate.

6. Termination

Both the Client and FCL have the right to unilaterally terminate the engagement and any power of attorney issued on the basis thereof at any time (art. 404 Swiss Code of Obligations). The Client will be responsible for any fees, expenses and disbursements incurred up to the date of termination, together with any fees, expenses and disbursements necessarily associated with FCL ceasing to act or the transfer of the work to another advisor of the Client’s choice.

Sections 2 (Confidentiality), 4 (Communication and Documents), 5 (Limitation of Liability) and 7 (Governing Law and Jurisdiction) of these Terms shall survive the termination of the engagement.

7. Governing Law and Jurisdiction

The relationship between FCL and the Client is exclusively governed by Swiss law, to the exclusion of its conflict of law provisions and any international treaties.

Any dispute arising out of or in relation to the relationship between the Client and FCL shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Geneva (Switzerland).

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Déclaration de protection des données (FR)

1. Introduction

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente déclaration de protection des données explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site internet ou utilisez nos services juridiques via notre plateforme.

Cette déclaration est conforme aux exigences de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Flonzel Capital AG, Bahnhofstrasse 10, CH-8001 Zurich, info@legal-verify.ch, +41 43 456 27 95

3. Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes :

  • Informations de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) lorsque vous nous contactez ou utilisez notre plateforme.

  • Informations relatives à l’utilisation de notre site (cookies, adresses IP, données de navigation).

  • Toute autre information que vous choisissez de nous fournir en utilisant nos services juridiques.

4. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées dans les buts suivants :

  • Fournir nos services de conseil juridique.

  • Communiquer avec vous en réponse à vos demandes.

  • Améliorer la fonctionnalité de notre site web et optimiser l’expérience utilisateur.

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

5. Base légale du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles conformément aux exigences de la LPD, sur la base des principes de bonne foi, de proportionnalité et de transparence. Les données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités spécifiées et avec votre consentement, lorsque cela est nécessaire.

6. Partage des données

Vos données personnelles ne seront pas vendues, louées ou partagées avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque cela est nécessaire pour fournir les services demandés.

  • Pour satisfaire à une obligation légale.

  • Avec des prestataires de services agissant en notre nom (hébergement, services informatiques), conformément à nos instructions et dans le respect des lois sur la protection des données.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou altération. Nos systèmes sont sécurisés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations traitées.

8. Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour se conformer à nos obligations légales. Une fois que ces finalités ne sont plus d'actualité, vos données seront supprimées ou anonymisées.

9. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander une copie de vos données personnelles.

  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.

  • Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certains cas.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@legal-verify.ch.

10. Modifications de la déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication.

11. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette déclaration de protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@legal-verify.ch

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Data Protection Declaration (EN)

1. Introduction

We take the protection of your personal data and the respect of your privacy very seriously. This data protection declaration explains how we collect, use, store, and protect your personal information when you visit our website or use our legal services through our platform.

This declaration complies with the requirements of the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP).

2. Data Controller

The data controller is Flonzel Capital AG, Bahnhofstrasse 10, CH-8001 Zurich, info@legal-verify.ch, +41 43 456 27 95

3. Personal Data Collected

We collect the following personal data:

  • Contact information (name, email address, phone number) when you contact us or use our platform.

  • Information related to your use of our website (cookies, IP addresses, browsing data).

  • Any other information you choose to provide to us when using our legal services.

4. Purpose of Data Use

The personal data we collect is used for the following purposes:

  • To provide our legal consulting services.

  • To communicate with you in response to your inquiries.

  • To improve the functionality of our website and optimize the user experience.

  • To comply with our legal and regulatory obligations.

5. Legal Basis for Data Processing

We process your personal data in accordance with the principles of good faith, proportionality, and transparency under the FADP. Data is processed only for the specified purposes and with your consent where required.

6. Data Sharing

Your personal data will not be sold, rented, or shared with third parties, except in the following cases:

  • When necessary to provide the requested services.

  • To comply with legal obligations.

  • With service providers acting on our behalf (hosting, IT services), in accordance with our instructions and in compliance with data protection laws.

7. Data Security

We implement appropriate technical and organizational measures to protect your data against loss, misuse, unauthorized access, disclosure, or alteration. Our systems are secured to ensure the confidentiality and integrity of the processed information.

8. Data Retention

We retain your personal data for as long as necessary to fulfill the purposes for which it was collected or to comply with our legal obligations. Once these purposes are no longer relevant, your data will be deleted or anonymized.

9. Your Rights

In accordance with the FADP, you have the following rights concerning your personal data:

  • Right of access: You can request a copy of your personal data.

  • Right of rectification: You can request the correction of inaccurate or incomplete data.

  • Right to deletion: You can request the deletion of your data under certain circumstances.

  • Right to restriction of processing: You can request that the processing of your data be limited in certain cases.

To exercise these rights, please contact us at the following address: info@legal-verify.ch.

10. Changes to the Data Protection Declaration

We reserve the right to modify this data protection declaration at any time. Changes will be posted on this page and will take effect upon publication.

11. Contact

If you have any questions or concerns regarding this data protection declaration, please contact us at the following address: info@verify-legal.ch.

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