Jurisprudence - Jurisprudence

Droit du travail

1. Mon employeur a résilié les rapports de travail, puis-je contester cette décision et demander une réintégration ?

Dans une entreprise privée il est important de contester cette décision jusqu'à la fin des rapports contractuels et proposer ses services, mais si l'employeur maintient sa décision, vous ne pouvez toutefois que demander par la suite une indemnité pour licenciement abusif (pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire) en sus des prétentions que vous voudriez faire valoir (vente de vacances, etc.).

Dans un rapport de droit public (ie employé d'une institution publique) une demande de réintégration est possible. Sitôt que la réintégration est ordonnée par un jugement entré en force, l'employé a par ailleurs droit au paiement du salaire qui aurait été dû si les rapports de service n'avaient jamais été arrêtés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2021).

1. Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail. Puis-je contester cette décision et demander ma réintégration ?

Dans une entreprise privée, il est important de contester cette décision jusqu'à la fin de la relation contractuelle et d'offrir vos services, mais si l'employeur maintient sa décision, vous ne pouvez prétendre ultérieurement qu'à une indemnité pour licenciement abusif (jusqu'à 6 mois de salaire) en plus de toute autre indemnité que vous pourriez avoir (indemnité de congés payés, etc.).

Dans le cadre d'une relation de travail de droit public (par exemple, pour un employé d'une institution publique), une demande de réintégration est possible. Dès que la réintégration est ordonnée par une décision de justice, l'employé a également droit au paiement du salaire qui lui aurait été dû si la relation de travail n'avait jamais été interrompue (arrêt de la Cour fédérale n° 8C_635/2021).

2. Est-ce que je peux me faire payer les vacances non prises ?

Le travailleur a droit à des vacances fixées, sauf convention ou réglementation contraire, par année de service; ce droit consiste en l'octroi de temps libre avec paiement du salaire correspondant à cette période (cf. art. 329a, art. 329c et art. 329d al. 1 CO). Tant que pendant les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu'à la fin des rapports de travail.

2. Puis-je être payé pour les congés non utilisés ?

Sauf convention contraire ou réglementation, le salarié a droit à un nombre fixe de jours de congés payés par année de service. Ce droit consiste en l'octroi d'un congé assorti du versement du salaire correspondant (cf. art. 329a, art. 329c et art. 329d, al. 1 CO). Tant que la relation de travail est en vigueur, les congés payés ne peuvent être compensés par une indemnité compensatrice ou tout autre avantage (art. 329d, al. 2 CO). En principe, une créance compensatoire pour congés non pris ne peut donc être réclamée qu'à la rupture du contrat de travail.