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Nous sommes experts en affaires juridiques et en contentieux

Agissez en justice avec Legal-Verify®.ch sans frais d'avocat optimisé par l'IA et avec les standards suisses

 

 

Vérification, préparation et conseils abordables pour attaquer ou vous défendre dans tous les domaines du droit

Chez Legal-Verify®.ch, nous accompagnons particuliers et entreprises dans leurs démarches juridiques en toute autonomie. Rédaction d’actes de procédure, conseils stratégiques avant audience, analyse juridique pointue. Nous vous aidons à naviguer dans le système judiciaire avec des solutions accessibles et adaptées à vos besoins.

 

Nous vous fournissons les outils nécessaires pour agir en toute autonomie. Nous vous conseillons sur la stratégie à adopter, y compris sur les points à exprimer ou à éviter lors des audiences et dans vos échanges avec la partie adverse. Nous rédigeons et préparons toute communication destinée aux instances judiciaires ou administratives, ainsi qu’aux avocats. Si nécessaire, nous pouvons également assurer la correspondance avec ces derniers.

 

✅ Gagnez en autonomie face à la justice.
✅ Optimisez vos chances de succès avec une stratégie claire.
✅ Maîtrisez vos coûts sans renoncer à une défense efficace.

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⚖️ Honoraires 

livres de droit

 Vérification de documents juridiques

  • Courrier simple, email juridique ou mise en demeure (1-2 pages) : A partir de CHF 49
    Ex. : relecture d’un courrier à un assureur, locataire, employeur ou administration.

  • Contrat (jusqu’à 5 pages) : A partir de CHF 99
    Ex. : contrat de bail, contrat de prestation, contrat de travail.

  • Contrat complexe ou technique (5 à 15 pages) : A partir de CHF 149
    Ex. : pacte d’actionnaires, contrat commercial, convention de cession.

  • Acte de procédure ou mémoire : A partir de CHF 199
    Ex. : vérification d’un recours administratif, d’un mémoire civil ou d’une plainte pénale.

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 Préparation et rédaction de documents juridiques

  • Lettre ou mise en demeure personnalisée : A partir de CHF 79
    Ex. : lettre à un propriétaire, employeur, cocontractant ou administration.

  • Contrat standard (travail, freelance, NDA, bail, etc.) : A partir de CHF 119
    Avec adaptation au contexte réel, clauses utiles, annexes si besoin.

  • Contrat complexe ou sur-mesure : A partir de CHF 199
    Ex. : convention de partenariat, contrat d’actionnaires, conditions générales commerciales.

  • Acte de procédure (requête, opposition, mémoire) : A partir de CHF 299
    Ex. : recours contre une décision de l’administration, mémoire civil, plainte pénale, réponse à conclusions adverses.

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 Autres prestations associées

  • Analyse de recevabilité ou faisabilité d’une action : A partir de CHF 149
    Risque juridique, chances de succès, alternatives.

  • Accompagnement à la procédure (hors représentation) : CHF 249/h
    Aide à la constitution du dossier, rédaction progressive, relecture des pièces adverses.

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 Conditions

  • Délai urgent (< 24h) : +50 %

  • Premier échange ou lecture rapide (10 minutes) : CHF 29

  • Tarifs forfaitaires possibles pour les litiges standards (ex. bail, assurance, travail)

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  Prix hors TVA

Nos partenaires de confiance

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📘Processus de demande de conseil juridique – Legal-Verify®.ch

1. La demande du client

📩 Le client remplit le formulaire sur Legal-Verify.ch

2. L'envoi du devis

📃 Legal-verify.ch vous envoie un devis personnalisé par e-mail, accompagné d’un lien de paiement sécurisé.
Vous pouvez régler facilement par carte de crédit, TWINT, Apple Pay, virement bancaire ou autres moyens disponibles.

3. Livraison du service

⏱ Le service juridique est fourni par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrables après réception du paiement.

Legal-Verify®.ch opéré par Flonzel® Capital AG

Bahnhofstrasse 10

CH-8001 Zurich

info@legal-verify.ch

+41 43 548 84 80

  • Linkedin

Merci pour votre demande.

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Conditions générales

1. Engagement

Legal Verify®.ch (soit pour elle Flonzel® Capital Ltd, ou ci-après « FCL ») soumet une proposition d'offre (ci-après la « Proposition ») sur laquelle le client potentiel (ci-après le « Client ») peut s'appuyer pour soumettre son offre. La Proposition est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Elle sert de base à l'offre du Client, qui doit être communiquée par écrit (ou email).

Dès réception de l'offre du Client, FCL l'examinera avant de l'accepter par écrit le cas échéant. Il est expressément entendu que tout paiement effectué par le Client avant l'acceptation écrite de l'offre par FCL ne constitue ni ne confirme la conclusion d'un contrat. Le contrat entre FCL et le Client n'est réputé conclu qu'au moment de l'acceptation écrite de l'offre du Client par FCL. Aucun contrat n'existe avant cette acceptation.

L'étendue de l'engagement de FCL est déterminée par les circonstances, les faits et les instructions fournies par le Client. Le Client veillera à ce que FCL reçoive toutes les informations dont FCL a raisonnablement besoin pour exécuter son mandat (art. 394 et suivants CO). FCL peut supposer que les circonstances, les faits et les instructions fournis par le Client sont corrects et complets.

FCL est la partie contractante du Client. Ainsi, FCL est responsable des services et conseils fournis par tout associé ou employé de FCL. Tout mandat est réputé avoir été donné à FCL, même si le Client a expressément ou implicitement voulu qu'un mandat spécifique soit exécuté par une personne déterminée.

À moins que le Client n'ait expressément demandé à FCL de le faire, FCL ne vérifiera pas les informations ou instructions qui lui sont fournies par le Client, ou par d'autres personnes au nom du Client, et le Client reconnaît que FCL est en droit de se fonder sur ces informations ou instructions lorsqu'il exécute ses obligations dans le cadre de la mission.

FCL peut ne pas accepter une mission ou peut devoir cesser d'agir pour le Client en vertu de ses règles statutaires, professionnelles ou internes, s'il existe un conflit entre les obligations de FCL envers le Client et envers d'autres clients ou entre les intérêts de FCL et les intérêts du Client.

Le Client reconnaît qu'en acceptant une mission, FCL n'accorde pas l'exclusivité pour la fourniture de conseils juridiques ou d'autres services en relation avec une certaine entreprise ou un certain marché. Sous réserve des règles statutaires et professionnelles, FCL peut agir pour d'autres clients dans le cadre de transactions, de litiges ou d'autres affaires dans lesquelles le Client ou toute entité affiliée ou toute personne liée au Client a un intérêt, à condition que FCL ne manque pas de ce fait à ses obligations envers le Client.

2. Confidentialité

FCL n'est pas soumis au secret professionnel d’avocat mais s'engage à traiter de manière confidentielle toute information obtenue du Client. FCL veille à la protection des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les obligations de confidentialité de FCL ne concernent pas les informations (i) pour lesquelles il peut être prouvé qu'elles ont été ou seront obtenues légalement de tiers, (ii) qui étaient généralement connues du public au moment de l'engagement de FCL, ou (iii) qui deviennent généralement connues du public après l'engagement de FCL sans qu'il y ait eu violation des obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions.

3. Honoraires, frais et TVA

Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Toute TVA due par FCL sera facturée au Client. De même, toutes les taxes et déductions étrangères applicables sont à la charge du Client ou lui sont facturées.

Sauf indication contraire explicite, tout devis, estimation ou indication de frais juridiques anticipés ne constitue qu'une estimation non contraignante. En outre, tout devis, estimation, indication, honoraire fixe ou plafond d'honoraires s'entend hors frais, TVA, etc. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent être arrondis à 0.05 CHF conformément aux directives de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L’arrondi s’effectue par taux de TVA appliqué sur la facture. Les montants arrondis sont considérés comme conformes aux prescriptions légales.

FCL peut demander le paiement d'un acompte avant le début de la mission. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an sont dus automatiquement, sans mise en demeure préalable.

4. Communication et documents

Le Client accepte que FCL utilise des moyens électroniques, sans cryptage, lorsqu'il communique avec le Client ou avec des tiers en ce qui concerne les affaires du Client. Le Client reconnaît que la communication par des moyens électroniques, par exemple par courrier électronique, par télécopie ou par des applications basées sur l'Internet, est associée à des risques, en particulier le risque que des tiers prennent connaissance ou modifient le contenu de la communication, qu'une communication ne soit pas reçue par le(s) destinataire(s), que le contenu d'une telle communication soit infecté par des virus informatiques, manipulé ou corrompu, ou que la communication soit mal acheminée, retardée ou ne soit pas reçue.

Le Client prend note et approuve que les fichiers peuvent être archivés sous la forme jugée appropriée par FCL (de manière électronique, physique ou autre) et peuvent, sous réserve de tout autre accord, être détruits ou supprimés sans demande préalable après dix ans. FCL restituera au Client les documents originaux qu'il aura remis, sur demande à la fin du mandat.

Le Client est également informé et accepte que, dans le cadre de l’exécution de certains services (y compris la relecture, l’analyse ou la génération de contenu), FCL peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle (IA), y compris ceux opérés par des prestataires tiers. Cela peut impliquer le transfert ou le traitement de données en dehors de Legal Verify.ch, de FCL et en dehors de la Suisse, dans des pays ne disposant pas nécessairement d’un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par le droit suisse. FCL s’engage à limiter ce transfert aux cas strictement nécessaires et à sélectionner des prestataires offrant des garanties raisonnables en matière de sécurité.

5. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de FCL pour toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute responsabilité découlant de ou liés à la fourniture de conseils ou de services juridiques dans le cadre du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, est exclue en cas de faute légère ou de négligence simple. En particulier, toute responsabilité pour des erreurs bénignes ou des manquements non intentionnels est exclue.

La responsabilité de FCL demeure uniquement engagée en cas de faute grave ou intentionnelle. En aucun cas, FCL ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les interruptions d'activité ou les atteintes à la réputation.

La responsabilité totale de FCL, le cas échéant, est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour les services spécifiques rendus dans le cadre du présent contrat.

Le Client accepte par la présente qu’il renonce à toute réclamation personnelle contre les employés, Of Counsel, consultants, associés, auxiliaires, partenaires ou affiliés de FCL.

Les conseils de FCL sont fournis exclusivement pour l’usage et le bénéfice du Client. Ils ne peuvent être utilisés ou invoqués à d'autres fins ou communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable de FCL.

FCL décline toute responsabilité pour les conseils donnés par d'autres prestataires ou conseillers du Client. Sauf accord spécifique, FCL n’est pas responsable des conseils en droit étranger ni des conseils fiscaux. FCL n’est pas tenu de mettre à jour les conseils une fois rendus.

FCL se réserve le droit de refuser un mandat à tout moment. En cas de refus, les honoraires payés pour des services non encore rendus seront remboursés. FCL n'est pas responsable des coûts ou pertes subis par le Client à la suite d’un tel refus.

6. Résiliation

Tant le Client que FCL ont le droit de résilier unilatéralement et en tout temps le mandat et toute procuration émise sur la base de celui-ci (art. 404 du Code des obligations). La résiliation doit être notifiée par écrit. Les honoraires, frais et débours encourus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les honoraires, frais et débours nécessairement liés à la cessation d'activité de FCL ou au transfert du travail à un autre conseiller choisi par le Client, seront à la charge de ce dernier.

Les articles 2 (Confidentialité), 4 (Communication et documents), 5 (Limitation de la responsabilité) et 7 (Droit applicable et juridiction) des présentes Conditions survivront à la résiliation de l'engagement.

7. Droit applicable et juridiction

Les relations entre FCL et le Client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois et de tout traité international.

Tout litige découlant de ou en relation avec la relation entre le Client et FCL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton et de la République de Genève (Suisse).

8. Dispositions diverses

FCL se réserve le droit de recourir à des prestataires ou collaborateurs externes pour l’exécution du mandat. FCL demeure responsable de la qualité des prestations fournies par ces tiers. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version française prévaut.

FCL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. La version à jour est disponible en tout temps sur le site internet [www.legal-verify.ch](http://www.legal-verify.ch). Le Client reconnaît qu’il lui incombe de consulter les Conditions générales avant chaque nouveau mandat, sauf si celles-ci lui ont été expressément transmises par FCL.

Version CG de juillet 2025

Déclaration de protection des données

1. Introduction

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente déclaration de protection des données explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site internet ou utilisez nos services juridiques via notre plateforme.

Cette déclaration est conforme aux exigences de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Flonzel® Capital AG, Bahnhofstrasse 10, CH-8001 Zurich, info@legal-verify.ch, +41 43 456 27 95

3. Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes :

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  • Fournir nos services de conseil juridique.

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Nous traitons vos données personnelles conformément aux exigences de la LPD, sur la base des principes de bonne foi, de proportionnalité et de transparence. Les données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités spécifiées et avec votre consentement, lorsque cela est nécessaire.

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