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Consultation juridique

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100 francs suisses
Emplacement 1

Coordonnées

Legal Verify Sàrl

Rue du Rhône 80

CH-1204 Genève

info@legal-verify.ch

+41 43 548 84 80

  • Linkedin

Merci pour votre demande.

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Conditions générales​

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1. Engagement

Legal Verify Sàrl ou ci-après « LV ») soumet une proposition d'offre (ci-après la « Proposition ») sur laquelle le client potentiel (ci-après le « Client ») peut s'appuyer pour soumettre son offre. La Proposition est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Elle sert de base à l'offre du Client, qui doit être communiquée par écrit (ou email).

Dès réception de l'offre du Client, LV l'examinera avant de l'accepter par écrit le cas échéant. Il est expressément entendu que tout paiement effectué par le Client avant l'acceptation écrite de l'offre par LV ne constitue ni ne confirme la conclusion d'un contrat. Le contrat entre LV et le Client n'est réputé conclu qu'au moment de l'acceptation écrite de l'offre du Client par LV. Aucun contrat n'existe avant cette acceptation.

L'étendue de l'engagement de LV est déterminée par les circonstances, les faits et les instructions fournies par le Client. Le Client veillera à ce que LV reçoive toutes les informations dont LV a raisonnablement besoin pour exécuter son mandat (art. 394 et suivants CO). LV peut supposer que les circonstances, les faits et les instructions fournis par le Client sont corrects et complets.

LV est la partie contractante du Client. Ainsi, LV est responsable des services et conseils fournis par tout associé ou employé de LV. Tout mandat est réputé avoir été donné à LV, même si le Client a expressément ou implicitement voulu qu'un mandat spécifique soit exécuté par une personne déterminée.

À moins que le Client n'ait expressément demandé à LV de le faire, LV ne vérifiera pas les informations ou instructions qui lui sont fournies par le Client, ou par d'autres personnes au nom du Client, et le Client reconnaît que LV est en droit de se fonder sur ces informations ou instructions lorsqu'il exécute ses obligations dans le cadre de la mission.

LV peut ne pas accepter une mission ou peut devoir cesser d'agir pour le Client en vertu de ses règles statutaires, professionnelles ou internes, s'il existe un conflit entre les obligations de LV envers le Client et envers d'autres clients ou entre les intérêts de LV et les intérêts du Client.

Le Client reconnaît qu'en acceptant une mission, LV n'accorde pas l'exclusivité pour la fourniture de conseils juridiques ou d'autres services en relation avec une certaine entreprise ou un certain marché. Sous réserve des règles statutaires et professionnelles, LV peut agir pour d'autres clients dans le cadre de transactions, de litiges ou d'autres affaires dans lesquelles le Client ou toute entité affiliée ou toute personne liée au Client a un intérêt, à condition que LV ne manque pas de ce fait à ses obligations envers le Client.

2. Confidentialité

LV n'est pas soumis au secret professionnel d’avocat mais s'engage à traiter de manière confidentielle toute information obtenue du Client. LV veille à la protection des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les obligations de confidentialité de LV ne concernent pas les informations (i) pour lesquelles il peut être prouvé qu'elles ont été ou seront obtenues légalement de tiers, (ii) qui étaient généralement connues du public au moment de l'engagement de LV, ou (iii) qui deviennent généralement connues du public après l'engagement de LV sans qu'il y ait eu violation des obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions.

3. Honoraires, frais et TVA

Tous les honoraires sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’elle est applicable. Toute TVA due par LV est facturée au Client. De même, les éventuels impôts étrangers, retenues à la source ou charges similaires sont supportés par le Client ou mis à sa charge.

Sauf accord écrit contraire, toute offre, estimation ou indication relative aux honoraires est donnée à titre purement indicatif et n’est pas contraignante. Toute offre, estimation, indication, rémunération forfaitaire ou plafond d’honoraires s’entend hors TVA, débours et frais accessoires.

Les débours comprennent l’ensemble des frais effectifs engagés dans le cadre du mandat (notamment les émoluments judiciaires, frais de notaire, frais de déplacement, frais de messagerie ou de courrier express, frais de traduction, ainsi que les coûts de tiers). En outre, un forfait de frais généraux correspondant à 3 % des honoraires est appliqué afin de couvrir les frais administratifs et opérationnels, notamment les frais postaux, de téléphone, l’infrastructure informatique, les outils juridiques et bases de données, les systèmes de gestion documentaire, ainsi que les frais similaires. Ce forfait est dû indépendamment du montant effectif de ces frais. Les montants de TVA peuvent être arrondis à CHF 0.05 conformément aux directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’arrondi est effectué par taux de TVA figurant sur la facture. Les montants arrondis sont réputés conformes au droit applicable.

LV se réserve le droit d’exiger le versement d’une provision avant le début du mandat. Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 5 % par an sont dus de plein droit, sans rappel préalable.

4. Communication et documents

Le Client accepte que LV utilise des moyens électroniques, sans cryptage, lorsqu'il communique avec le Client ou avec des tiers en ce qui concerne les affaires du Client. Le Client reconnaît que la communication par des moyens électroniques, par exemple par courrier électronique, par télécopie ou par des applications basées sur l'Internet, est associée à des risques, en particulier le risque que des tiers prennent connaissance ou modifient le contenu de la communication, qu'une communication ne soit pas reçue par le(s) destinataire(s), que le contenu d'une telle communication soit infecté par des virus informatiques, manipulé ou corrompu, ou que la communication soit mal acheminée, retardée ou ne soit pas reçue.

Le Client prend note et approuve que les fichiers peuvent être archivés sous la forme jugée appropriée par LV (de manière électronique, physique ou autre) et peuvent, sous réserve de tout autre accord, être détruits ou supprimés sans demande préalable après dix ans. LV restituera au Client les documents originaux qu'il aura remis, sur demande à la fin du mandat.

Le Client est également informé et accepte que, dans le cadre de l’exécution de certains services (y compris la relecture, l’analyse ou la génération de contenu), LV peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle (IA), y compris ceux opérés par des prestataires tiers. Cela peut impliquer le transfert ou le traitement de données en dehors de Legal-Verify.ch, de LV et en dehors de la Suisse, dans des pays ne disposant pas nécessairement d’un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par le droit suisse. LV s’engage à limiter ce transfert aux cas strictement nécessaires et à sélectionner des prestataires offrant des garanties raisonnables en matière de sécurité.

5. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de LV pour toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute responsabilité découlant de ou liés à la fourniture de conseils ou de services juridiques dans le cadre du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, est exclue en cas de faute légère ou de négligence simple. En particulier, toute responsabilité pour des erreurs bénignes ou des manquements non intentionnels est exclue.

La responsabilité de LV demeure uniquement engagée en cas de faute grave ou intentionnelle. En aucun cas, LV ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les interruptions d'activité ou les atteintes à la réputation.

La responsabilité totale de LV, le cas échéant, est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour les services spécifiques rendus dans le cadre du présent contrat.

Le Client accepte par la présente qu’il renonce à toute réclamation personnelle contre les employés, Of Counsel, consultants, associés, auxiliaires, partenaires ou affiliés de LV.

Les conseils de LV sont fournis exclusivement pour l’usage et le bénéfice du Client. Ils ne peuvent être utilisés ou invoqués à d'autres fins ou communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable de LV.

LV décline toute responsabilité pour les conseils donnés par d'autres prestataires ou conseillers du Client. Sauf accord spécifique, LV n’est pas responsable des conseils en droit étranger ni des conseils fiscaux. LV n’est pas tenu de mettre à jour les conseils une fois rendus.

LV se réserve le droit de refuser un mandat à tout moment. En cas de refus, les honoraires payés pour des services non encore rendus seront remboursés. LV n'est pas responsable des coûts ou pertes subis par le Client à la suite d’un tel refus.

6. Résiliation

Tant le Client que LV ont le droit de résilier unilatéralement et en tout temps le mandat et toute procuration émise sur la base de celui-ci (art. 404 du Code des obligations). La résiliation doit être notifiée par écrit. Les honoraires, frais et débours encourus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les honoraires, frais et débours nécessairement liés à la cessation d'activité de LV ou au transfert du travail à un autre conseiller choisi par le Client, seront à la charge de ce dernier.

Les articles 2 (Confidentialité), 4 (Communication et documents), 5 (Limitation de la responsabilité) et 7 (Droit applicable et juridiction) des présentes Conditions survivront à la résiliation de l'engagement.

7. Droit applicable et juridiction

Les relations entre LV et le Client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois et de tout traité international.

Tout litige découlant de ou en relation avec la relation entre le Client et LV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton et de la République de Genève (Suisse).

8. Dispositions diverses

LV se réserve le droit de recourir à des prestataires ou collaborateurs externes pour l’exécution du mandat. LV demeure responsable de la qualité des prestations fournies par ces tiers. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version française prévaut.

LV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. La version à jour est disponible en tout temps sur le site internet [www.legal-verify.ch](http://www.legal-verify.ch). Le Client reconnaît qu’il lui incombe de consulter les Conditions générales avant chaque nouveau mandat, sauf si celles-ci lui ont été expressément transmises par LV.

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Version CG de juillet 2026

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Déclaration de protection des données

1. Introduction

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente déclaration de protection des données explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site internet ou utilisez nos services juridiques via notre plateforme.

Cette déclaration est conforme aux exigences de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Légal Verify Sàrl, rue du Rhône 80, CH-1204 Genève, info@legal-verify.ch, +41 43 548 84 80.

3. Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes :

  • Informations de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) lorsque vous nous contactez ou utilisez notre plateforme.

  • Informations relatives à l’utilisation de notre site (cookies, adresses IP, données de navigation).

  • Toute autre information que vous choisissez de nous fournir en utilisant nos services juridiques.

4. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées dans les buts suivants :

  • Fournir nos services de conseil juridique.

  • Communiquer avec vous en réponse à vos demandes.

  • Améliorer la fonctionnalité de notre site web et optimiser l’expérience utilisateur.

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

5. Base légale du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles conformément aux exigences de la LPD, sur la base des principes de bonne foi, de proportionnalité et de transparence. Les données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités spécifiées et avec votre consentement, lorsque cela est nécessaire.

6. Partage des données

Vos données personnelles ne seront pas vendues, louées ou partagées avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque cela est nécessaire pour fournir les services demandés.

  • Pour satisfaire à une obligation légale.

  • Avec des prestataires de services agissant en notre nom (hébergement, services informatiques), conformément à nos instructions et dans le respect des lois sur la protection des données.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou altération. Nos systèmes sont sécurisés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations traitées.

8. Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour se conformer à nos obligations légales. Une fois que ces finalités ne sont plus d'actualité, vos données seront supprimées ou anonymisées.

9. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander une copie de vos données personnelles.

  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.

  • Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certains cas.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@legal-verify.ch.

10. Modifications de la déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication.

11. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette déclaration de protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@legal-verify.ch

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